Un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad'Ap) est un dossier administratif, permettant au propriétaire ou à l'exploitant de se conformer à la réglementation accessibilité. Le pétitionnaire s'engage à mettre son établissement recevant du public aux normes selon l'agenda et le budget qu'il y présente. La période de travaux qu'il propose (allant de 1 à 3 ans) varie selon la complexité et le montant des travaux qui sont concernés.
Pour réaliser un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour un seul ERP, il faut déposer une Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP (DACAM) valant Ad’Ap en mairie. La DACAM est un dossier administratif et technique permettant aux commissions d’accessibilité et de sécurité incendie de vérifier la conformité de l’établissement. Ce dossier est équivalent à une déclaration préalable.
Il nécessite donc des plans précis. Si le maître d’ouvrage ou l’exploitant les possède, nous pourrons repartir de ces éléments. Dans le cas contraire, nous réaliserons un relevé architectural de l’état existant du bâtiment.
Il faut également réaliser au préalable un diagnostic accessibilité de l’ERP (Etablissement Recevant du Public) et éventuellement incendie selon que les travaux envisagés modifient les conditions d'évacuation des personnes de l'établissement (taille et ou nombre des issues de secours par exemple).
A l'issue des diagnostics et des études préalables, nous représenterons sur plans les travaux de mise en conformité à mettre en œuvre. Nous prioriserons avec le maître d’ouvrage les travaux et définirons les demandes de dérogation éventuelles. Après validation définitive des pièces constitutives de l’Ad’Ap, nous préparerons le dossier « prêt à déposé » constitué des pièces suivantes :
Le formulaire CERFA de DACAM (Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un ERP) valant Ad'Ap
Le diagnostic accessibilité (et si besoin incendie) de l’ERP.
L’ensembles des plans, coupes, élévation montrant l'état des lieux du bâtiment.
L’ensembles des plans, coupes, élévation montrant les travaux à mettre en oeuvre.
Les notices d'accessibilité, de sécurité incendie et architecturale.
Suite au dépôt de la DACAM valant Ad’Ap, nous jouerons notre rôle de conseil pour vous rappeler vos obligations en tant que maître d’ouvrage à respecter après dépôt, à savoir le respect du calendrier de travaux de mise en conformité ainsi que la déclaration auprès du Préfet (DDT) et de la commission d’accessibilité une fois les travaux réalisés.
La DACAM correspond à la phase APD dans les missions de base d'architecture. Nous pouvons également vous accompagner sur la préparation des travaux, le suivi du chantier jusqu'à la réception du bâtiment conforme à la réglementation en vigueur. Voir la suite des études dans les missions d'architecture.
